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Exonération des heures supplémentaires : la DSS diffuse des questions-réponses pour une meilleure mise en oeuvre

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a mis en ligne le 4 avril 2019 une instruction interministérielle N°DSS/5B/2019/71 présentée sous forme de questions-réponses, afin d’apporter des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires (HS) et des heures complémentaires (HC). Pour rappel, ce dispositif est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) et en entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Quelles heures sont exigibles au dispositif de l’exonération?

Eligibilité à l’exonération des salariés «classiques»

L’instruction rappelle les HS et HC éligibles à l’exonération:

  • Salariés à temps plein: heures supplémentaires c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, soit 35h par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions
  • Salariés à temps partiel: heures complémentaires, celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail
  • HS effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
  • HS effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heure. À l’inverse, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires, mais ils peuvent bénéficier de l’exonération au titre des jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie de d’une majoration de leur rémunération, au-delà de 218 jours/an

Salariés soumis à des dispositions légales spécifiques

L’exonération sur les heures excédant la durée de travail définie par les dispositions légales ou conventionnelles applicables s’applique également aux salariés qui ne voient pas leur durée de travail régie par les règles de droit commun (disposition de la 3ème partie du Code du travail), mais par d’autres dispositions légales. Il s’agit, par exemple, des salariés affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale, des travailleurs à domicile, des salariés de particuliers employeurs

Période de comptabilisation commencée en 2018 et achevée en 2019

La LFSS prévoit que les HS exonérées doivent avoir été réalisées à compter de 2019. L’instruction prévoit que l’exonération s’applique sur l’ensemble des heures décomptées en 2019, ce qui comprend les HS décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.

Rappel de paie

Les HS payée dans le cadre de rappels de paie début 2019 au titre d’heures réalisées en 2018 ne sont pas éligible à l’exonération car leur fait générateur est apparu et achevé avant le 1er janvier 2019.

Heures supplémentaires «structurelles»

Les HS «structurelles» sont celles qui résultent soit d’une durée collective de travail supérieur à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures intégrant un certain nombre d’HS. Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres HS.

Heures de «complément» pour les salariés à temps partiel

Etant prévues par avenant au contrat de travail et non dans le contrat de travail, ces heures ne constituent pas des heures complémentaires et n’ouvrent donc pas au bénéfice de l’exonération.

Temps partiel modulé

Le dispositif de modulation du temps de travail permet aux salariés à temps partiel d’effectuer, sur une période définie, un nombre d’heures supérieur à celui inscrit dans le contrat de travail. Ce dispositif ne permet pas de bénéficier de l’exonération.

Heures incluses dans les conventions de forfait?

Ces heures donnent lieu à exonération quand elles dépassent la durée légale de travail sur une période de référence (151,67 heures pour les forfaits mensuels et 1 607 heures pour le forfait annuel).

La rémunération des heures réalisées au-delà de la durée légale correspond au rapport entre d’une part le nombres d’heures effectuée, pour la détermination duquel le nombre d’HS est majoré d’un facteur égal à la majoration salariale applicable, et d’autre part la rémunération totale.

Majoration salariale et repos compensateur de remplacement?

Les heures qui donnent lieu à la fois à majoration salariale et à la prise d’un repos compensateur sont concernées par l’exonération. À l’inverse, une compensation placée sur un compte épargne temps (CET) puis monétisé de nouveau ne permet pas de faire bénéficier cette monétisation de l’exonération.

Calcul de la rémunération horaire prise en compte pour l’exonération

À la question «quelle rémunération horaire doit être prise en compte pour le calcul de la majoration salariale applicable aux HS ou complémentaires et dans quelles conditions cette majoration est-elle prise en compte pour le calcul de l’exonération», l’instruction répond que la majoration est calculée selon les règles prévues par le droit du travail:

  • Salaire horaire effectif
  • + éventuelles primes inhérentes à la nature du travail et indemnités. Les primes non inhérentes à la nature du travail ou celles qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération ne sont pas prises en compte. Exemple: une prime dont le montant serait basé sur le temps de travail du salarié ne peut pas bénéficier de l’exonération car elle ne constitue pas un élément de rémunération des HS ou HC
  • + avantages en nature

Le taux de majoration à retenir est celui prévu par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. À défaut, le taux de majoration légal sera retenu:

  • HS: 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaire et 50 % pour les suivantes
  • HC: 10 % pour celles n’excédant pas 1/10 des heures prévues au contrat et 25 % pour les autres

Quel est le taux d’exonération à appliquer?

Le taux d’exonération à appliquer est celui égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié. Ce taux ne peut pas être supérieur à 11,31 %, taux qui correspond à la somme de taux de cotisations applicables pour une rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS): 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.

Pour les salariés affiliés à des régimes spéciaux et qui ne cotisent pas d’une part à un régime de retraite de base et d’autre part à un régime de retraite complémentaire, la réduction est imputée sur l’ensemble des cotisations dues à ces régimes spéciaux.

Pour les rémunérations supérieure au PASS et dans la mesure où les taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse ne sont pas identiques pour la part de la rémunération inférieure et la part de la rémunération excédant le plafond, il convient de calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération.

S’agissant des apprentis: lorsque la rémunération de l’apprenti est inférieure à 79 % du SMIC, aucune cotisation salariale n’est due. Au-delà, et si des HS sont réalisées, l’exonération au titre de ces heures s’applique uniquement sur la part de rémunération supérieure à 79 % du SMIC, à proportion de la part de la rémunération au titre de ces HS dans le total de la rémunération.

Source Prévissima - le 05/04/2019